Des sociétés privées vont pouvoir verbaliser

Ecrit par Rédaction. Publié dans Actualités, France, Routes

Vendredi débutera en Normandie l’expérimentation qui permettra, au 1er septembre prochain, que la conduite des voitures-radar lancées en 2013 soit confiée à des prestataires privés.

Ce test de plusieurs mois est destiné à permettre l’homologation du nouveau système et ne donnera lieu à aucune contravention.

La première voiture-radar conduite par un opérateur privé est programmée pour septembre 2017 en Normandie. Le dispositif d’externalisation sera ensuite progressivement étendu aux autres régions. Ce seront, dès lors, des entreprises qui fourniront des chauffeurs pour conduire, sous étroit contrôle de l’État, ces véhicules banalisés, comme décidé par le Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 (mesure n°2) et dans les conditions précisées par le ministre de l’Intérieur, Bruno LE ROUX, le 8 janvier dernier lors du Conseil national de la sécurité routière (CNSR).

Depuis mars 2013, 383 voitures-radar sont capables de contrôler la vitesse des véhicules tout en roulant dans le flot de la circulation. Ces véhicules banalisés circulent actuellement avec un équipage de deux policiers ou deux gendarmes,dont l’un est affecté à la conduite, l’autre au réglage de la vitesse autorisée à l’endroit traversé. Aucun d’entre eux n’a pour mission de constater l’excès de vitesse : c’est le système embarqué qui s’en charge, sans autre intervention humaine que la détermination par le passager de la vitesse autorisée.

Les voitures-radar destinées à être conduites par des entreprises disposeront d’un mécanisme innovant par rapport aux actuelles : des équipements capables de lire les panneaux de limitation de vitesse permettront au radar de fonctionner de manière autonome, sans aucune intervention du chauffeur, désormais seul présent dans le véhicule.

Cette réforme permettra donc de libérer du temps de travail pour les forces de l’ordre, qu’elles consacreront à des tâches mieux en rapport avec leur qualification au profit de la lutte contre la délinquance et la protection de la population, comme la recherche des conduites en état d’ivresse ou après prise de stupéfiants. Elle permettra également d’augmenter le temps d’usage des voitures-radar afin d’assurer un meilleur respect des limitations de vitesse sur l’ensemble du réseau.

A cet égard, s’agissant de matériel de mesures de la vitesse en déplacement, des marges de tolérance supérieures ont été retenues : 10 kilomètres/heure en plus de la vitesse autorisée, ou 10% selon ce qui est le plus favorable au contrevenant. Toute personne normalement attentive aux limitations de vitesse peut donc rouler sans crainte d’être verbalisée.

Les entreprises concernées seront rémunérées en fonction du nombre d’heures de conduite effectuées. Celui-ci, tout comme les trajets effectués et les plages horaires de contrôle, seront fixés par les services de l’État, en fonction des critères d’accidentalité locale, et ne seront en aucun cas laissés à la libre appréciation des entreprises ou de leurs conducteurs. En aucun cas, les entreprises ne seront rétribuées au nombre d’infractions enregistrées.

Lorsque la voiture-radar circulera, son conducteur n’aura aucune indication relative au constat d’infractions par le mécanisme qu’il transporte : il ne saura ni quel véhicule a été photographié, ni combien. Il en va de même pour l’entreprise qui l’embauche, qui ne pourra jamais accéder à la partie concernant les clichés de verbalisation, ni connaître le nombre d’infractions constatées par le biais des véhicules dont il a la charge durant leur conduite (les véhicules, lorsqu’ils ne seront pas utilisés, seront garés dans les locaux de la police ou de la gendarmerie).

Les données enregistrées par les voitures-radar seront envoyées de façon cryptée aux officiers de police judiciaire en charge de la verbalisation. Ces officiers de police judiciaire, qui constatent et valident l’infraction, seront les mêmes que pour les radars fixes et les actuelles voitures-radar : ce sont les policiers et les gendarmes du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) au sein du Centre national de traitement (CNT) situé à Rennes.

Il ne s’agit bien évidemment en aucun cas de déléguer à des sociétés privées des compétences régaliennes. Cela serait interdit par la constitution.

Chiffre clé

La vitesse excessive ou inadaptée est la cause principale de 26% de la mortalité routière.

CP de l’état : CP-externalisation-conduite-voiture-radar

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